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Conditions générales de vente
Préambule :
Coordonnées de la société
Lingari Sport™
8 Port Saint-Sauveur
31000 Toulouse
Tél : 05 62 16 07 95
Fax : 05 62 16 64 75
Article 13 : Paiements
Coordonnées de la société
Lingari Sport™
8 Port Saint-Sauveur
31000 Toulouse
Tél : 05 62 16 07 95
Fax : 05 62 16 64 75
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| Conditions générales applicables aux activités sportives vendues par Lingari Sport |
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Article 1 : Champs d'application des conditions générales applicables aux baptêmes |
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1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent entre Lingari Sport™, domicilié au 8 Port Saint Sauveur 31000 Toulouse et toutes les personnes effectuant une réservation via le site Internet http://www.lingari.com/ ou par téléphone pour effectuer une activité sportive.
1.2 Qualité des personnes effectuant la réservation : Les personnes effectuant des réservations sur le site Internet de Lingari Sport™ (http://www.lingari.com/) doivent être obligatoirement âgées d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaires d'une autorisation parentale. 1.3 Qualité des personnes désirant réaliser une activité sportive : les personnes réservant une activité sportive pour leur propre compte doivent obligatoirement être âgées d'au moins 18 ans pour l’ensemble des activités sportives et être titulaires du permis de conduire de catégorie B sans aucun sinistre déclaré pour les stages de pilotages en voiture de sport. 1.4 Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment. La réglementation applicable à la réservation d’une activité sportive est celle en vigueur au moment de leur passation. |
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Article 2 : Disponibilité des offres |
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Les offres de baptême proposées sur Lingari Sport™ sont celles disponibles au moment de l'inscription. |
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Article 3 : Formation du contrat |
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3.1 Le client assure avoir pris connaissance de l’offre proposée par Lingari Sport sur le site Internet de Lingari Sport : www.lingari.com. La base de données du site Internet www.lingarisport.com permet au Client avant la conclusion du contrat de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il désire commander telles que : « lieu, type de prestation, etc. » Pour tout renseignement complémentaire le Client peut adresser un Email dans la rubrique du site Internet www.lingarisport.com « Contacts» ou se rendre dans la rubrique « Besoin d’aide » du site Internet.
3.2 Les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site Internet www.lingari.com engagent le client (dès l’envoie du règlement par carte bleu ou par chèque) et implique l’acceptation des présentes conditions générales. 3.3 Sous 4 jours ouvrés après réception la commande par Lingari Sport, le client recevra par la poste un Livret Cadeau Lingari Sport nominatif comprenant le descriptif complet de son activité sportive et un rappel du fonctionnement du Livret Cadeau. Si l’adresse postale fournie par le Client est erronée, Lingari SportTM ne pourra être tenue pour responsable de la non réception du courrier de confirmation. |
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Article 4 : Délai de rétractation |
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4.1 Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables à compter de la date de conclusion du Contrat conformément à l'article L121-16 et suivants du Code de la consommation. Au-delà de ce délai le client ne pourra prétendre à aucun remboursement du livret cadeau.
Toute notification d'annulation d’une commande doit être faite par téléphone au 05 62 16 07 95 (du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00). 4.2 Dans le cas d’un remboursement, le Client doit envoyer une pièce d'identité et un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au service clientèle de Lingari Sport™. Le remboursement s'effectuera sous 15 jours, dès réception des pièces susvisées, par l'envoi d'un chèque à l'adresse de facturation indiquée sur le site Internet lors de la commande. 4.3 Défaut de paiement : dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire du Client, la commande est annulée. |
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Article 5 : Durée de validité du bon de réservation |
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Le ou les Livret(s) Cadeau(x) Lingari Sport que le Client reçoit pour effectuer une activité sportive est ou sont valable(s) 12 mois à compter du jour de la passation de la commande. La date de validité figure sur un Passeport présent à l’intérieur du Livret Cadeau Lingari Sport. Certaines activités sportives peuvent proposées à titre exceptionnel des validités inférieures ou supérieures à 12 mois.
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Article 6 : Obligations du ou des participant(s) |
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Afin d'effectuer une activité sportive, le Client doit obligatoirement être âgé d'au moins 18 ans et doit être titulaire du permis de conduire de catégorie B et être en mesure de le présenter à l'organisateur le jour de l’activité. Dans le cas d’un stage de pilotage sur circuit ou un baptême de conduite sur route en voiture de sport l’âge minimum requis peut-être supérieur à 18 ans et le temps d’obtention du permis de conduire compris entre 1 et 3 ans selon les modèles de voitures. Le Client, dès son arrivée sur les lieux de l’activité et pendant le déroulement de son activité sportive, s'engage à respecter toutes les consignes qui lui seront communiquées par l’instructeur. Le Client doit également se conformer aux obligations de sécurité routière, au code de la route et aux obligations de police, tant sur les circuits privés que sur les voies publiques qu'il pourrait être amené à utiliser.
L’instructeur se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger sa propre sécurité ou toute personne se trouvant sur le domaine public. En cas de non respect des consignes données par l’instructeur, la responsabilité de Lingari Sport™ et de l’instructeur ne pourra en aucun cas être engagée. |
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Article 7 : Activités sportives réalisées par une société partenaire |
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Dans le cadre de son activité commerciale, Lingari Sport est amené à vendre des activités sportives réalisées par une ou plusieurs sociétés partenaires. Le bénéficiaire d’un Livret Cadeau Lingari Sport prend contact directement avec la société partenaire pour prendre rendez-vous et réaliser son activité sportive. Les coordonnées de la société partenaire figurent dans le Passeport présent à l’intérieur du Livret Cadeau Lingari Sport
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Article 8 : Responsabilité Lingari Sport |
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Lors de la réservation d’une activité sportive produite par Lingari Sport, Lingari Sport s’engage à communiquer aux clients les contraintes (météorologiques, physiques, etc.), les conditions spécifiques relatives à l’exécution de l’activité sportive et les conditions d’annulation de l’activité sportive. |
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Article 9 : Responsabilité d’une société partenaire |
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9.1 Lors de la réservation d’une activité sportive avec une société partenaire de Lingari Sport, le partenaire s’engage à communiquer aux clients les contraintes (météorologiques, physiques, etc.), les conditions spécifiques relatives à l’exécution de l’activité sportive et les conditions d’annulation de l’activité sportive.
9.2 La responsabilité de Lingari Sport , en tant qu’apporteur d’affaires pour la ou les sociétés partenaires, ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de préjudice causé par le client à la société partenaire ou la société partenaire au client. Le client s’engage en conséquence à garantir Lingari Sport contre toute demande d’indemnisation. |
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Article 10 : Annulation d’un rendez-vous |
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10.1 Annulation du fait de Lingari Sport™ :
Il est possible que Lingari Sport™ soit exceptionnellement contraint d'augmenter le temps d'attente d’une activité sportive ou d'annuler une activité sportive : - problème technique ne permettant pas d'assurer une sécurité maximum - d'intempéries : grêle, verglas, neige… - d'autres cas de force majeure ou situations ne permettant pas d'assurer une sécurité suffisante pour effectuer une activité sportive - litige en cours avec un client. En cas d'annulation, Lingari Sport™ s'engage à prévenir le Client le plus rapidement possible. Lingari Sport™ s'engage à fournir au Client dans les sept jours un nouveau planning lui permettant de réserver une nouvelle activité sportive. Le Client sera en l'occurrence prioritaire quant à la réservation des créneaux horaires. Dans le cas où le nouveau planning proposé ne conviendrait pas au Client ainsi que les suivants durant la validité du livret cadeau, Lingari Sport™ s'engage à prolonger la durée du Livret Cadeau de 6 mois. 10.2 Annulation du fait du Client : Toute annulation d’un rendez-vous pour une activité sportive doit être fait par téléphone au 05 62 16 07 95 au moins 2 jours avant la date de l’activité (du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00). Toute activité sportive non annulée par le client sera automatiquement perdue et non remboursée. |
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Article 11 : Assurances |
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11.1 Assurances incluses dans les forfaits : l'assurance de Lingari Sport™ propose une couverture minimum contre les dommages corporels, les dommages causés aux tiers ainsi qu'en matière de responsabilité civile.
11.2 Assurances complémentaires : le Client, estimant que le niveau de protection offert par Lingari Sport™ ou une société partenaire est insuffisant, est libre de prendre toute autre garantie complémentaire. |
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Article 12 : Prix |
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Les prix sont indiqués sur le site Internet de Lingari Sport™ en Euros Toutes Taxes Comprises en ce qui concerne les baptêmes particuliers et Hors Taxes pour les baptêmes entreprises. Toutes les réservations sont payables en Euros. Lingari Sport™ se réserve le droit de modifier le prix en fonction des spécifications particulières du Client. Le prix appliqué aux réservations de baptême est celui qui était en vigueur au moment de la passation de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Lingari Sport™ se réserve le droit de refuser d'exécuter la commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. |
Article 13 : Paiements
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La réservation implique le paiement intégral du prix ou échelonné dans le cadre de l’article 13.3 sur l’aménagement du paiement.
13.1 Règlement : Le règlement s’effectue par chèque à l’ordre de Lingari Sport, ou par carte bancaire sur le site http://www.lingari.com/ 13.2 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en Euros et tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine. Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou un extrait K Bis pour les sociétés devra être fournie pour tout paiement par chèque. Le chèque devra être libellé à l’ordre de « Lingari Sport » et envoyé à l’adresse suivante : Lingari Sport 8 Port Saint Sauveur 31000 Toulouse 13.3 Modalités de paiement Aménagement du paiement : un paiement par chèque en trois fois sans frais est prévu. Le premier règlement sera effectué le jour de la commande, le deuxième règlement sera effectué le 20 du mois suivant et le troisième le 20 du mois suivant le deuxième règlement. 13.4 Retard et défaut de paiement Dans le cas d’un retard de paiement du prix, Lingari Sport serait en mesure de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer. 13.5 Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un chèque tant que celui-ci n’est pas débité. Dans le cas d’un défaut de paiement, le baptême ne pourra avoir lieu. |
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Article 14 : Réclamation |
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Toute réclamation relative à la réalisation d’une activité sportive devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de l’activité sportive, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :
Lingari Sport™ - 8 Port Saint Sauveur - 31000 Toulouse Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. |
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Article 15 : Propriété Intellectuelle |
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L'ensemble des images, logos, marques, dessins, illustrations, commentaires et textes créés ou reproduits par Lingari Sport™ est réservé au titre de la propriété intellectuelle.
Toutes reproductions partielles ou complètes, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. |
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Article 16 : Informatique et Libertés |
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Selon la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour le traitement de l'inscription du client. Les réponses du Client sont obligatoires. Le défaut de réponse rend l'inscription impossible. Le Client, sur sa demande, peut à tout moment, accéder aux informations et procéder aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de la part du Client, Lingari Sport™ se réserve la possibilité d'utiliser les informations pour faire parvenir de la documentation au Client. |
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Article 17 : Litiges |
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En cas de litiges, les systèmes d'enregistrement automatiques de Lingari Sport™ sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou rupture sera soumis à la compétence pleine et entière des tribunaux de Toulouse. |